MDPH : des annonces pour une simplification et harmonisation des procédures

Le 10 juillet 2025, la ministre Charlotte Parmentier-Lecocq a annoncé 18 mesures pour moderniser les MDPH. Elles visent à simplifier les démarches, garantir la continuité des droits et réduire les délais. Leur mise en œuvre s’étalera jusqu’en 2027.

 

Le 10 juillet 2025, Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et du Handicap, a présenté les conclusions de son Tour de France des solutions mené dans dix départements. Ce travail a abouti à 18 mesures concrètes pour améliorer le fonctionnement des MDPH (Maisons Départementales des Personnes en situation de Handicap).Nous vous les présentons ici : 

Les Maisons Départementales pour les Personnes en situation de Handicap ont été créées dans le prolongement de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap.

Véritable guichet unique pour les personnes et situation de handicap et leurs aidants, ces structures rencontrent depuis plusieurs années quelques difficultés en raison de la hausse des demandes, de fonctionnements différents selon les territoires, et de lourdeurs administratives.

Une modernisation était attendue par les associations de personnes malades et aidants.

Pour répondre à cette demande, des ateliers et rencontres ont été organisés sur le territoire pour identifier les points bloquants et dégager les meilleures pratiques.

En juillet dernier, la ministre déléguée chargée de l’Autonomie et du Handicap a ainsi annoncé 18 mesures.

 

Les mesures annoncées et leur mise en œuvre sont :

1^er septembre 2025 :

•  APPLIQUER PARTOUT LES DROITS SANS LIMITATION DE DURÉE, AVEC DES RÈGLES CLAIRES : Pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement et dont le taux d’incapacité est supérieur à 80%, certains droits (CMI, AAH-1, PCH, CMI, ou jusqu’aux 20 ans de l’enfant pour l’AEEH*) sont acquis sans limitation de durée, pour éviter des renouvellements inutiles. *dans certaines conditions selon la loi du 30 mars 2018

• FACILITER LA RECONNAISSANCE DE LA RQTH :  Dès 15 ou 16 ans selon les situations, les jeunes en situation de handicap recevront automatiquement une proposition de reconnaissance de leur handicap dans le cadre professionnel. En complément, les médecins du travail pourront également délivrer le droit RQTH.

1^er novembre 2025 : 

• DES OUTILS PRATIQUES ET DES RELAIS SUR LE TERRAIN : des guides sur les aides pas-à-pas clairs et accessibles ; des tutoriels et vidéos explicatifs seront disponibles.

Automne 2025 avec déploiement progressif : 

• UN FORMULAIRE MDPH PLUS SIMPLE, PLUS COURT, PLUS CLAIR : Le nouveau formulaire sera plus adapté à chaque situation. Trois formats seront proposés selon les cas :  Un formulaire complet pour les premières demandes, les situations complexes ou si le besoin a évolué ; Un formulaire simplifié pour les renouvellements à l’identique ; Un formulaire allégé pour une demande de droit unique (ex. RQTH), sans évaluation globale, dans le cadre d’un choix éclairé, non définitif.

1^er janvier 2026 avec déploiement sur tout le territoire jusqu’au 31 décembre :

• RENDEZ-VOUS PRIMO-DEMANDEUR : Pour répondre à ce besoin d’écoute et d’orientation, un rendez-vous d’accueil, individuel ou collectif, sera possible pour les personnes qui déposent une demande pour la première fois.

Janvier 2026 :

• HARMONISATION DES PIÈCES OBLIGATOIRES DE RECEVABILITÉ ET LIMITATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR : Pour garantir une égalité réelle d’accès aux droits sur tout le territoire, une liste nationale harmonisée des pièces justificatives sera définie par arrêté.

Courant 2026 (après une expérimentation fin 2025) :

• OUVERTURE DU REMPLISSAGE DU CERTIFICAT DE SANTÉ À D’AUTRES PROFESSIONNELS DE SANTÉ, EN COMPLÉMENT DU MÉDECIN : pour faciliter l’obtention du certificat médical, le remplissage du certificat de santé à d’autres professionnels de santé, qui accompagnent la personne au quotidien sera possible.

1^er avril 2026 :

• DES DROITS SANS LIMITATION DE DURÉE ÉTENDUS À L’AEEH DE BASE POUR TOUS LES ENFANTS DONT LE HANDICAP N’EST PAS SUSCEPTIBLE D’ÉVOLUER FAVORABLEMENT (par décret). Pour simplifier la vie des familles, l’AEEH de base sera être attribuée jusqu’aux 20 ans de l’enfant, dès lors que le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, quel que soit le taux d’incapacité.

MOINS DE DOSSIERS À CONSTITUER POUR LES ENFANTS : les compléments et aménagements pourront correspondre sur les périodes scolaires (maternelle, primaire, collège, lycée) pour permettre d’harmoniser les durées d’attribution des droits et aménagements.

RÉDUIRE LE RENOUVELLEMENT DES DOSSIERS : Toutes les premières demandes de droits (AAH, PCH, carte mobilité inclusion, etc.) bénéficieront d’un règlement clair sur la date de début des droits, qui sera harmonisée au niveau national. Cette date sera fixée de manière cohérente et transparente, pour éviter toute rupture ou incompréhension sur les droits ouverts. Tous vos droits commenceront en même temps ; ils auront un cycle de vie commun, ce qui facilitera les renouvellements et évitera les ruptures.

PAS D’INTERRUPTIONS DANS LES DROITS : GARANTIR LA CONTINUITÉ DES DROITS DÈS LORS QUE LES DEMANDES DE RENOUVELLEMENTS SONT DÉPOSÉES (par décret) : pour éviter toute rupture de droits, les versements se poursuivront si le dossier de renouvellement a été déposé dans les délais, soit 4 mois au moins avant la fin des droits, même si la décision de la MDPH arrive après la fin des droits à renouveler.

1^er juin 2026 :

• RÉDUIRE LE DÉLAI DE TRAITEMENT DES DOSSIERS : une automatisation dans certains cas et un élargissement de l’ouverture à d’autres professionnels, de la délivrance de la CMI pour les personnes âgées dépendantes seront mis en œuvre pour permettre de faire gagner du temps aux agents des MDPH.

1^er juillet 2026 : 

• MIEUX ACCOMPAGNER LE PASSAGE À LA RETRAITE POUR SÉCURISER LES DROITS : la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales) transmettra automatiquement le RIB, en plus du dossier, à la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse), qui pourra s’assurer avec la personne d’une transition sans rupture de droits.

1^er semestre 2026 :

• EXPÉRIMENTER L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE POUR ACCÉLÉRER LES DURÉES DE TRAITEMENT ET METTRE EN ŒUVRE UN CHATBOT DÉDIÉ POUR MIEUX AIDER LES AGENTS DANS LE TRAITEMENT DES DOSSIERS : Cette mesure prévoit le déploiement de l’intelligence artificielle (IA) dans les MDPH pour automatiser et fiabiliser l’étape de recevabilité des dossiers (présence des pièces justificatives, cohérence des données) ; mais aussi réduire les délais sans jamais remplacer l’analyse humaine des situations. L’IA sera d’abord expérimentée dans 10 départements pilotes en 2025 avant un déploiement national an 1^er semestre 2026.

Fin 1^er semestre 2026 :

• DES NOTIFICATIONS DES DROITS RENDUES PLUS SIMPLES ET ACCESSIBLES : toutes les notifications MDPH seront désormais explicites sur les droits ouverts ou refusés, leur durée et les motifs ; claires sur les démarches possibles (recours, renouvellement, etc.).

2^nd semestre 2026 et 2027 :

• UN SYSTÈME D’INFORMATION NATIONAL POUR GARANTIR LA CONTINUITÉ DES DROITS PARTOUT EN FRANCE : La construction d’un système d’information MDPH unique, national et sécurisé, permettra dès fin 2026 la transmission automatique des dossiers d’un territoire à un autre, sans rupture ; un suivi centralisé, mais respectueux des données personnelles, avec le consentement des personnes ; une meilleure coordination entre les MDPH, les partenaires sociaux, les CAF, les services de l’Éducation nationale ou de la santé. En 2027, le dépôt et l’instruction des demandes pourra se faire en ligne, sur le modèle de la Plateforme France connect.

2025 et après (au fur et à mesure des déploiement des Pôles d’Appui à la Scolarité) PAS :

• LE MATÉRIEL ET LES AIDES PÉDAGOGIQUES POURRONT ÊTRE ATTRIBUÉS DIRECTEMENT PAR LES ÉQUIPES ÉDUCATIVES : L’école pourra déployer l’accessibilité de premier niveau pour éviter des demandes inutiles aux parents. L’attribution du matériel pédagogique adapté (ordinateur, logiciels, outils spécifiques…) sera confiée aux équipes éducatives, en lien avec les enseignants référents, les AESH, et les parents.

Pour en savoir plus sur les PAS (déployés en 2024 dans l’Aisne, la Côte d’Or, l’Eure-et-Loir et le Var et en évaluation avec généralisation prévue en 2025) : Déploiement des pôles d’appui à la scolarité préfigurateurs | Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

 

Dossier de presse | Restitution du Tour de France des solutions | Juillet 2025